Durée en mois

L'indication en mois du délai nécessaire à l'exécution d'une demande se base sur l'expérience. Les délais peuvent cependant varier fortement (p. ex.: de 4 à 36 mois). Ils correspondent à la période qui s'écoule entre le moment de l'envoi de la requête à l'étranger et celui du retour des pièces d'exécution ; pour les notifications, selon la forme de notification proposée par l’OFJ (sans possibilités alternatives). L'estimation de ces délais ne tient pas compte des cas urgents en matière pénale qui ont fait l'objet d'une transmission directe.

Pas de mention: Cela signifie que l'OFJ ne dispose pas d'informations suffisamment fiables pour les dernières années. Dans ces cas, on peut quand même se renseigner auprès de l’Unité d’entraide judiciaire, par exemple pour la fixation d’un délai pour une citation.

 

vers le haut Dernière modification 27.10.2016