Principales bases légales (RS / art.)

Dans la présentation des différents pays, le Guide de l'entraide judiciaire renvoie le lecteur au Recueil systématique du droit fédéral (RS) concernant les accords internationaux conclus par la Suisse. Malgré ce renvoi, il est recommandé à l'utilisateur de se référer aux dispositions légales des conventions elles-mêmes. Le caractère juridique contraignant et l'applicabilité des traités ne peuvent être garantis.

Droit pénal

Les pages de pays contiennent aussi, dans la partie "Droit pénal", outre la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.1) et son Deuxième Protocole additionnel (PAII CEEJ, RS 0.351.12),
RS 0.351.1
RS 0.351.12

l’indication sur l’application des traités suivants :

De plus, d’autres conventions, qui contiennent des dispositions en matière d’extradition et d’entraide judiciaire, peuvent également s’appliquer pour certains délits:
Accords multilatéraux d’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Etats-Unis d'Amérique
Conformément au traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.933.6) et à la loi fédérale relative à ce traité, seul l'OFJ a la compétence de statuer sur l'admissibilité de l'entraide judiciaire aux USA et l’exécution de la procédure d'entraide judiciaire. Les cantons sont uniquement chargés des mesures d’exécution. Lorsque la présentation d'une requête aux USA soulève des problèmes, Office centrale USA de l’OFJ est à disposition pour tous renseignements (téléphone +41 58 462 11 20).
RS 0.351.933.6

Droit civil

Pour les pays avec lesquels un traité bilatéral et multilatéral a été conclu (p. ex. Convention de La Haye), il convient d’utiliser toujours la voie de transmission la plus directe, comme indiqué sur la page du pays concerné. Les autorités centrales étrangères n'y sont mentionnées que par souci d'exhaustivité. Exemples : Allemagne, France, Italie.

Documentation

vers le haut Dernière modification 27.10.2016