Citoyens suisses

Une notification est également possible dans les pays pour lesquels la page du pays porte la mention "IMPOSSIBLE" si le destinataire est uniquement de nationalité suisse (ou lorsqu'il a la nationalité suisse et d'un État tiers). La durée d'exécution est d'environ 2 à 3 mois. En matière civile ou commerciale, les documents sont notifiés par le biais de l'OFJ et de la représentation suisse directement au destinataire de la notification. Il est donc impératif d'indiquer la nationalité du destinataire dans la demande de notification. Toute mesure coercitive est exclue. Un récépissé préalablement rempli (1 exemplaire) sera annexé à la requête).
Formulaire

S'agissant des exigences de traduction, l'OFJ recommande, en matière civile, soit de joindre une traduction des documents dans la langue de l'Etat de destination soit, à tout le moins (lorsque la CLaH65 est applicable), de remplir la partie "Eléments essentiels de l'acte" de la formule modèle selon CLaH65 (p. 3 et 4) dans la langue de l’Etat de destination et de la joindre. Il n'est pas nécessaire de remplir une "Demande à l'autorité compétente" ni de procéder à la légalisation des documents. Voir à ce sujet les informations relatives à l'article 8 CLaH65 [Notification par la représentation suisse (via OFJ)] ainsi que les Lignes directrices "Entraide judiciaire internationale en matière civile" (édition 2003, Chapitre II.E.1.1 et II.F.2)].
Formule modèle selon CLaH65
Notification par la représentation suisse  
Lignes directrices "Entraide judiciaire internationale en matière civile" 

Cependant, une notification reste toujours possible par l'entremise des autorités étrangères (voir Pages de pays); mention expresse doit alors en être faite dans la demande adressée à l'OFJ.

Double nationalité

orsque le destinataire a la nationalité suisse et de l'Etat requis, la notification doit être faite par le biais des autorités de l'Etat requis. La notification par la représentation suisse n'est pas admise. Des exceptions figurent sur quelques pages de pays.

Droit pénal

Pour des simplifications en matière pénale, s'adresser à l'OFJ.

 

vers le haut Dernière modification 27.10.2016