Modèles et formulaires

Obtention de preuves

Modèle d'une commission rogatoire internationale en matière pénale

"Réserve de la spécialité"

  • Allemand (DOC, 42.00 KB)
  • Français (DOC, 41.00 KB)
  • Italien (DOC, 40.50 KB)
  • Anglais (DOC, 41.00 KB)
  • Espagnol (DOCX, 18.93 KB)

    Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir

Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière civile en application de la CLaH54 ou sans base conventionnelle

Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application de la CLaH70

Notification

Modèle d'une demande de notification ordinaire

Demande spéciale de notification 'A l'autorité compétente...'

Informations sur les droits et obligations du destinataire de la notification en application du PAII CEEJ et de l’AAF

Demande de notification selon la Convention de La Haye (CLaH 65)

Demande de notification selon la Convention Européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (CENA 94)

vers le haut Dernière modification 10.09.2019