Demande de notification selon la Convention de La Haye (CLaH 65)

Formule modèle pour les demandes de notification selon la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65)

L'utilisation de la formule modèle de demande en quatre pages est impérativement prescrite à l'autorité requérante (art. 3 et 7 CLaH65). Les feuilles individuelles des pays se réfèrent à cette règle à la rubrique "Demande spéciale" par la mention "formule modèle: demande selon CLaH65".

Structure de la formule:

  • 1re page: Demande de notification
  • 2e page: Attestation de notification servant de récépissé
  • 3e/4e page: Avertissement et contenu essentiel de l'acte à notifier
    (Ces pages doivent être remises au destinataire) 

La 1ère, la 3e et la 4e page sont à remplir par l'autorité requérante soit dans la langue de l'autorité requise, soit en français, soit en anglais, sauf indications contraires de la page du pays concerné. 

Ce formulaire n'est utilisable qu'en cas de notification dans un Etat partie à la convention "CLaH65" (voir page du pays).
 

Pour tous les autres pays, il y a lieu d'utiliser le récépissé habituel

En cas de notification à des citoyens suisses, prière d'utiliser dans tous les cas un récépissé habituel

Récepissé
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir.

Pour de plus amples détails, voir:
Informations pratiques et conseils
Notification par le biais de la représentation suisse directement au destinataire (alternative art. 8)

Pour les demandes étrangères, l'autorité judiciaire suisse remplit dans tous les cas la 2e page (Attestation de notification).

L'autorité requérante transmet l'ensemble des actes en 2 exemplaires (un exemplaire lui sera retourné avec l'attestation de notification).

Cheminement des requêtes sortantes (conformément aux instructions cantonales):
"via l'autorité centrale cantonale"

 

Dernière modification 09.07.2020

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