Droit pénal

L’entraide judiciaire internationale en matière pénale comprend:

  • l’extradition de personnes,
     
  • l’entraide accessoire (dite aussi "petite entraide"), notamment l’audition de témoins et de prévenus, la notification de citations à comparaître et de jugements, l’administration de preuves et la remise de valeurs patrimoniales,
     
  • la poursuite pénale par délégation,
     
  • l’exécution de décisions pénales étrangères (y compris le transfèrement de condamnés vers leur Etat d’origine).

Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale ne donne de renseignements aux particuliers que dans le cadre de ces actes de coopération entre les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères (par exemple en relation avec une citation à comparaître). Pour des questions sur d’autres points de droit à caractère international, il est possible de s’adresser, gratuitement ou contre rémunération selon les cas, aux ordres des avocats cantonaux ou à un grand nombre d’administrations communales.

 

Documentation

vers le haut Dernière modification 08.03.2017