Accord sur la lutte contre la fraude (AAF)

Application provisoire

Dans l'attente de sa ratification par tous les États membres, l'accord peut, conformément à son article 44, paragraphe 3, être appliqué de manière provisoire suite à une déclaration des parties contractantes. Aux termes dudit article, une partie contractante peut à tout moment déclarer que l'accord est applicable dans ses rapports avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration. En l’occurrence, la Communauté européenne, certains États membres (ci-après) et la Suisse ont fait une telle déclaration. L'accord sera donc applicable, de manière bilatérale, entre la Suisse et les pays suivants : - dès le 8 avril 2009: Bulgarie, France, Pologne, Roumanie, Suède; - dès le 9 avril 2009: Allemagne; - dès le 15 avril 2009: Finlande ; - dès le 20 avril 2009: Royaume-Uni; - dès le 19 janvier 2010: Portugal; - dès le 21 mars 2010: Pays-Bas; - dès le 6 janvier 2011: Estonie; - dès le 28 septembre 2011: Belgique; - dès le 22 avril 2012: Slovaquie; - dès le 20 mars 2018: Autriche; - dès le 6 novembre 2017: Croatie;

Europäische Union / Union européenne / Unione europea

Autorité centrale compétente selon l'art. 27 par. 5 AAF

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Documentation

Dernière modification 08.07.2020

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