Jurisprudence

Les décisions rendues en première instance par les autorités suisses en matière d'entraide et d'extradition peuvent, à certaines conditions, être portées devant une instance supérieure. Généralement, l'instance supérieure est le Tribunal pénal fédéral.

Le Tribunal fédéral intervient également, notamment sur recours contre les décisions du Tribunal pénal fédéral.

S'agissant de l'interprétation des accords de Schengen, il y a également lieu de se référer à la jurisprudence rendue par la Cour de justice des Communautés européennes.

vers le haut Dernière modification 24.10.2016