Droit administratif

Le volet "Droit administratif" contient des informations relatives à l’entraide judiciaire en matière administrative; il rappelle également les bases légales applicables et indique les autorités compétentes.

Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale ne donne de renseignements aux particuliers que dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les autorités suisses et étrangères (par exemple en relation avec une citation à comparaître). Pour des questions sur d’autres points de droit à caractère international, il est possible de s’adresser, gratuitement ou contre rémunération selon les cas, aux ordres des avocats cantonaux ou à un grand nombre d’administrations communales.

Documentation

vers le haut Dernière modification 23.09.2019