Accords multilatéraux d’entraide judiciaire internationale en matière administrative

A l’exception des Traités multilatéraux particuliers et/ou des Traités bilatéraux (entraide administrative en matière fiscale, assurances sociales etc), qui contiennent des dispositions sur la coopération internationale (notifications et administrations des moyens de preuve), la Convention Européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative s’applique à titre subsidiaire dans les cas des notifications d’actes administratifs.

vers le haut Dernière modification 19.09.2019