Droit civil

L’entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale fait partie du droit international de la procédure civile et comprend principalement la notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l’obtention de preuves.

Les actes d’entraide au sens large comprennent également d’autres actes d’autorités en faveur d’une procédure étrangère, tels que l’assistance judiciaire internationale, l’exécution de certaines décisions, l’entraide en matière d’enlèvement d’enfants ainsi que l’entraide en matière d’application du droit.

L’entraide judiciaire ne comprend pas le soutien à des particuliers dans des questions juridiques à caractère international. Notamment, l’Office fédéral de la justice ne donne pas de renseignements sur le droit suisse ou étranger ni sur l’exécution d’obligations de droit privé en Suisse ou dans un autre Etat.

 

Documentation

vers le haut Dernière modification 08.03.2017