Autorités

Contacts à l'Office fédéral de la justice (OFJ)

L'Unité Droit international privé de l'Office fédérale de la Justice (OFJ) s'occupe des questions juridiques de fond relatives à l'entraide en matière civile. Elle est en outre l'autorité compétente pour traiter les demandes d'autorisation aux termes de l'article 17 CLaH 1970 (cf. aussi art. 271 CP). Elle est également en charge des travaux législatifs.

Office fédéral de la justice
Unité Droit international privé
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 463 88 64
Fax
+41 58 462 78 64
Contact

La Domaine de direction Entraide judiciaire internationale transmet les demandes d'entraide.

Office fédéral de la justice
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 462 11 20
Fax
+41 58 462 53 80
Contact

Autorités centrales cantonales

Suite à l'entrée en vigueur des deux conventions CLaH65 et CLaH70, la Suisse a instauré 26 autorités centrales cantonales. L'OFJ adresse également à ces autorités centrales les demandes émanant d'Etats non parties à ces conventions:

Autres autorités suisses

Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères.

Documentation

vers le haut Dernière modification 25.10.2016