Conventions multilatérales
Conventions multilatérales en matière de droit international privé et procédural ainsi qu'en matière d'entraide
Cette page a pour but de faciliter l'accès Internet à une sélection de conventions multilatérales en matière de droit international privé et procédural ainsi qu'en matière d'entraide, auxquelles la Suisse est partie. Les conventions sont classées selon la matière. Il convient de rappeler ici l'existence de conventions bilatérales et du Guide de l'entraide judiciaire (concerne uniquement les obtentions de preuves et les notifications).
Procédure civile
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Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution
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Convention (de Lugano) du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(jadis RS 0.275.11)
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Convention (de Lugano) du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
(RS 0.275.12)
Notification -
Convention (de la Haye) du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
(RS 0.274.12, art. 1-7)
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Convention (de la Haye) du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
(RS 0.274.131)
Computation des délais -
Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais
(RS 0.221.122.3)
Obtention de preuve -
Convention (de la Haye) du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
(RS 0.274.12, art. 8 - 16)
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Convention (de la Haye) du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
(RS 0.274.132)
Accès à la justice -
Convention (de la Haye) du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
(RS 0.274.12, art. 17 - 26)
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Convention (de la Haye) du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
(RS 0.274.133)
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Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
(RS 0.274.137)
Aliments et droit matrimonial international
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Convention (de Lugano) du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
(RS 0.275.12)
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Convention (de Lugano) du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(jadis RS 0.275.11)
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Convention (de la Haye) du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
(RS 0.211.213.01)
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Convention (de la Haye) du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
(RS 0.211.221.431)
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Convention (de la Haye) du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
(RS 0.211.213.02)
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Convention (de la Haye) du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfant
(RS 0.211.221.432)
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Convention (de New York) du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
(RS 0.274.15)
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Convention (de la Haye) du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
(RS 0.211.212.3)
Adoption, protection des enfants, enlèvement d'enfants et protection des adultes
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Convention (de la Haye) du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
(RS 0.211.231.01)
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Convention (de la Haye) du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(RS 0.211.231.011)
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Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
(RS 0.211.230.01)
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Convention (de la Haye) du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
(RS 0.211.230.02)
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Convention (de la Haye) du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
(RS 0.211.221.311)
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Convention (de la Haye) du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
(RS 0.211.232.1)
Droit international des obligations
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Convention (de la Haye) du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
(RS 0.221.211.4)
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Convention (de Vienne) des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
(RS 0.221.211.1)
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Convention (de la Haye) du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
(RS 0.741.31)
Documentation
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Conventions bilatérales
(Département fédéral des affaires étrangères)
vers le haut Dernière modification 27.10.2016