concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi
La modification de la loi fédérale sur les étrangers prévoit que l’autorisation d’établissement illimitée et inconditionnelle ne soit généralement accordée qu’en cas d’intégration réussie. Les autorisations relevant du droit des étrangers devront être systématiquement révoquées en cas d’infraction pénale grave.
Documents concernant la procédure de consultation
Lettres d’accompagnement adressées aux participants à la consultation
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
Message et projet du Conseil fédéral
Dernière modification 28.11.2010
