De quoi s’agit-il ?
Les bases légales du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques (règlement Eurodac) et le règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (règlement sur le filtrage. Certaines dispositions doivent en outre être précisées dans diverses ordonnances ; sont notamment concernées l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1 ; RS 142.311) et l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3 ; RS 142.314).
Nouvelle ordonnance Eurodac
Les bases légales d’Eurodac entreront en vigueur en même temps que tout le pacte migratoire. Cependant, le projet Eurodac implique la création d’une nouvelle ordonnance nationale qui entrera en vigueur au dernier trimestre 2026. L’ordonnance règlera divers aspects dont notamment le rôle des experts en empreintes digitales et en images faciales, la communication des données aux fins de retour de ressortissants d’Etat-tiers sans droit de séjour et les aspects de protection des données et de droits des personnes concernées. Tant le domaine de l’asile que celui des étrangers seront couverts par ce nouvel instrument juridique. Il remplacera certaines dispositions qui entreront en vigueur le 12 juin 2026 déjà.
La procédure de consultation a été ouverte le 18 février 2026 et dure jusqu’au 25 mai 2026.
Les étapes préalables
- Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le paquet d’ordonnances lié au pacte migratoire. Celle-ci a duré jusqu’au 13 octobre 2025 (communiqué de presse).
- En septembre 2025, le Parlement a accepté la reprise du pacte européen sur la migration et l’asile.
- Le 18 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la nouvelle ordonnance nationale Eurodac. Cell-ci dure jusqu’au 25 mai 2026 (communiqué de presse).
Prochaine étape
Évaluation de la procédure de consultation et approbation de la nouvelle ordonnance Eurodac par le Conseil fédéral.
Documentation
Dernière modification 18.02.2026
