Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
De quoi s’agit-il ?
La nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels vise à garantir aux mineurs (enfants et adolescents) une évolution harmonieuse sur le plan sexuel. La convention est le premier instrument international qui déclare punissable, et de manière aussi étendue, les différentes formes d’abus sexuels commis sur des enfants. Elle oblige les Etats parties à sanctionner pénalement, en particulier, les abus sexuels, la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la participation d’enfants, sous la contrainte, à des spectacles pornographiques. Une adhésion de la Suisse nécessite diverses adaptations du code pénal (CP).
Les étapes préalables
- Le 24 avril 2009, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ouvre la procédure d'audition portant sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (communiqué aux médias).
- Le 4 juin 2010, le Conseil fédéral approuve la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (communiqué aux médias).
- Le 17 août 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation une modification du code pénal (communiqué aux médias).
- Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe et sa mise en œuvre (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (12.066)
- Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications législatives au 1er juillet 2014 (communiqué aux médias).
Documentation
Convention du Conseil de l’Europe
Convention du Conseil de l’Europe
-
Audition (PDF, 24 kB, 21.06.2010)
(Ce document n'est pas disponible en français)
- Communiqué aux médias du 4 juin 2010
Procédure de consultation
Résultats de la procédure de consultation
Message e arrêté fédéral
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Message concernant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) et sa mise en œuvre (modification du code pénal)
(FF 2012 7051)
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Arrêté fédéral portant approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) et sa mise en œuvre (modification du code pénal) (Projet)
(FF 2012 7129)
-
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
(FF 2012 7135)
- Communiqué aux médias du 4 juillet 2012
Texte soumis à référendum
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 07.03.2014
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