Investigation secrète

De quoi s'agit-il ?

Certains crimes sont presque impossibles à élucider sans infiltrer des membres des forces de police dans les milieux criminels. On peut penser par exemple au commerce illégal d’armes ou de produits stupéfiants, ou encore à la constitution d’organisations criminelles.

A ce jour, seuls quelques cantons ont réglé explicitement cette forme d’investigation. L’investigation secrète soulève des questions délicates, que la loi se propose de régler: elle interdit aux agents infiltrés d’inciter la personne visée par l’investigation à commettre un délit, et leur intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision déjà existante de passer à l’acte. L’intervention d’agents infiltrés n’est possible que pour la poursuite de certaines infractions bien déterminées et requiert l’autorisation d’un juge. La véritable identité d’un agent infiltré peut être maintenue secrète vis-à-vis des parties au procès et du public ; le juge, toutefois, doit la connaître. Le droit d’une personne accusée, au cours de la procédure judiciaire, de poser des questions à l’agent infiltré dont le témoignage l’accable, est garanti.

Les étapes préalables

Le 22 juin 1998, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur l’investigation secrète (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (98.037)
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’investigation secrète (communiqué aux médias).