Réforme de la Constitution fédérale

De quoi s'agit-il?

La Constitution fédérale de 1874, amendée pas moins de 163 fois, est devenue opaque et de lecture difficile, sans parler du fait qu’elle contient de nombreuses dispositions obsolètes ou superflues. Une révision totale permet de la mettre à jour. La nouvelle Constitution fédérale, que le peuple et les cantons approuvent en 1999, est le reflet de la réalité constitutionnelle moderne. Des dispositions relevant précédemment du droit non écrit se trouvent ainsi explicitement inscrites dans la Constitution. C’est notamment le cas de plusieurs droits fondamentaux et du fédéralisme, conçu aujourd’hui comme un partenariat et devenu réalité vivante. La nouvelle Constitution améliore la présentation et l’organisation du droit existant. Garantissant globalement une meilleure sécurité du droit, elle adopte aussi une langue plus moderne et une formulation plus claire.

Les étapes préalables

• Le 26 juin 1995, le Conseil fédéral met en consultation la réforme de la constitution (communiqué aux médias).
• Le 31 mai 1996, le conseiller fédéral Arnold Koller présente les résultat de la consultation résumées dans une "brochure populaire" (communiqué aux médias).
• Le 21 août 1996, le Conseil fédéral prend des résolutions fondamentales au sujet de la réforme constitutionnelle (communiqué aux médias).
• Le 20 novembre 1996, le Conseil fédéral adopte le message relatif à une nouvelle constitution fédérale (communiqué aux médias)
   
• Délibérations parlementaires (96.091)
   
• Votation populaire du 18 avril 1999
  Explications du Conseil fédéral
  Résultat de la votation populaire
   
• Le 11 août 1999, le Conseil fédéral adopte le message concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale et les adaptations législatives consécutives (communiqué aux médias). 
    
• Délibérations parlementaires (99.057)
   
• La nouvelle Constitution fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives entrent en vigueur le 1er janvier 2000 (communiqué aux médias).

Textes normatifs

• Constitution fédérale du 18 avril 1999

  (Version actuelle) (RS 101)

• Constitution fédérale du 18 avril 1999 (PDF, 178 kB, 21.06.2010)

  (Texte soumis à la votation)

• Constitution fédérale dans d'autres langues
• Constitution du 29 mai 1874; Etat: 20 avril 1999 (PDF, 351 kB, 21.06.2010)
• Table de concordance entre la constitution de 1874 et celle de 1999 (PDF, 37 kB, 21.06.2010)

  (dans l’ordre de l'ancienne constitution)

• Table de concordance entre la constitution de 1874 et celle de 1999 (PDF, 35 kB, 21.06.2010)

  (dans l’ordre de la nouvelle constitution)

Documentation

Procédure de consultation

• Projet 1995 (PDF, 3 MB, 17.06.2013)
• Exposé des motifs du projet de Constitution 1995 (PDF, 10 MB, 17.06.2013)
• Communiqué aux médias du 26 juin 1995

Résultats de la consultation

• Résultats de la procédure de consultation (PDF, 48 MB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 31 mai 1996

Message et projet

• Message relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996 et Projet de Constitution 1996 (PDF, 35 MB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 21 novembre 1996

Délibérations parlementaires

(Remarque: la numérotation des pages des documents PDF ne correspond pas à celle du Bulletin officiel)

• Projets de la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil national du 21 novembre 1997 et de la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil des Etats du 27 novembre 1997 (PDF, 413 kB, 21.06.2010)
• Débats au Conseil national (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1998, tiré à part) (PDF, 5 MB, 21.06.2010)
• Debats au Conseil des Etats (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1998, tiré à part) (PDF, 2 MB, 21.06.2010)

Documents de travail

• Que nous apporte la nouvelle Constitution? (18 décembre 1998) (PDF, 37 kB, 21.06.2010)
• Kritik und Gegenargumente (März 1999) (PDF, 28 kB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Entrée en vigueur

• Message concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale et les adaptations législatives consécutives

  (FF 1999 7145)

• Textes de lois (PDF, 95 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 12 août 1999

Documents complémentaires

(Ces documents ne sont pas disponibles en français)

• Verfassungsentwurf der Expertenkommission für die Vorbereitung einer Totalrevision der Bundesverfassung (1977) (PDF, 1 MB, 12.12.2013)
• Bericht der Expertenkommission für die Vorbereitung einer Totalrevision der Bundesverfassung (1977) (PDF, 10 MB, 12.12.2013)
• "So könnte eine neue Bundesverfassung aussehen", Modell-Studie des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements (1985) (PDF, 2 MB, 12.12.2013)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 15.01.2003