Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) / Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)
De quoi s’agit-il?
Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail (également appelés "whistleblowers") s’exposent en particulier au risque de licenciement. Le Conseil fédéral entend donc régler dans le code des obligations (CO) les conditions auxquelles un tel signalement peut être effectué. La question de l’amélioration générale de la protection contre le licenciement fera l’objet d’un autre projet sur lequel le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement.
Les étapes préalables?
- Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral envoie en consultation une révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
- Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il souhaite examiner les sanctions prévues par le droit actuel en cas de licenciement avant de décider de la suite des travaux. Il charge le DFJP d’élaborer un projet en vue d’une consultation sur ce point (communiqué aux médias).
- Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation une deuxième révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
- Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message sur la révision partielle du code des obligations (protection des whistleblowers) (communiqué aux médias).
- Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (13.094)
- Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral adopte le message additionnel sur la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Deuxième consultation
Résultats de la deuxième consultation
Message et projet
Message additionnel et projet
Etudes établies sur mandat du SECO et de l’OFJ
- Etude sur la protection accordée aux représentants des travailleurs. Université de Neuchâtel, 14 août 2015 (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
- Etude sur la protection accordée aux repreésentants des travailleurs (Synthèse générale et pistes de réflexion). Université de Neuchâtel, 14 août 2015 (PDF, 148 kB, 05.06.2020)
-
Legal opinion on the protection of workers' representatives. Swiss Institute of Comparative Law, 30 September 2014 (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
(Ce document n'est pas disponible en français)
- Etude sur la protection en cas de grève licite. Etude du Centre d'étude des relations de travail établie à la demande et sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et de l’Office fédéral de la justice (OFJ), 11 avril 2016 (PDF, 2 MB, 05.06.2020)
- Etude sur la protection en cas de grève licite. Etude du Centre d'étude des relations de travail, 11 avril 2016. Réponses aux questions et synthèse générale (partie IV de l’étude) (PDF, 188 kB, 05.06.2020)
-
Legal opinion on the protection of workers and the right to strike. Swiss Institute of Comparative Law, 31 August 2015 (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
(Ce document n'est pas disponible en français)
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 21.09.2018
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