Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) : note explicative relative à l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel en vertu de l’art. 33 RGPD
La note du DFJP explique comment il y a lieu d’interpréter l’art. 33 RGPD concernant l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel et indique en particulier si cette notification requiert l’autorisation de la Confédération.
Dernière modification 04.09.2018
