L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" exige qu’en Suisse, nul ne se dissimule le visage dans l’espace public. Cette interdiction s’appliquerait dans tous les lieux accessibles au public, c’est-à-dire dans la rue, les locaux d’accueil de services administratifs, les transports publics, les stades de football, les restaurants, les commerces ou dans la nature. L’interdiction ne s’appliquerait pas dans les églises et autres lieux de culte. Des exceptions ne sont prévues que lorsqu’elles sont justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales. D’autres exceptions, par exemple pour des touristes voilées, sont exclues. L’initiative interdit en outre de contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.
L’initiative ne décrit pas ce qu’il faut comprendre par "se dissimuler le visage", mais elle ne concerne pas le simple fait de se dissimuler les cheveux ou le pourtour du visage. Le port d’un simple voile ou foulard couvrant les cheveux demeurerait donc possible. L’initiative vise principalement deux types de dissimulation du visage : le port d’une cagoule pour commettre des violences et des infractions de manière anonyme et la dissimulation du visage pour des raisons religieuses (burqa, niqab). Il appartiendrait aux cantons de concrétiser la nouvelle disposition constitutionnelle dans leur législation. Ce n’est donc qu’au stade de la mise en œuvre que serait vraiment tranchée la question de savoir ce qu’il faut comprendre exactement par la dissimulation du visage.
Oui. L’initiative prévoit des exceptions lorsqu’elles sont justifiées par des motifs de santé (par ex. port d’un masque de protection respiratoire) ou de sécurité (par ex. casque de moto), par des motifs climatiques (par ex. port d’un masque lors de la pratique du ski) ou par des coutumes locales (par ex. port d’un masque pendant le carnaval). Aucune exception n’est prévue pour des motifs tenant au tourisme, pour des manifestations politiques ou pour des événements commerciaux et publicitaires (par. ex. déguisement de mascotte représentant une marque).
La dissimulation du visage est un phénomène marginal en Suisse. Il concerne principalement des touristes qui ne séjournent ici que temporairement. Une interdiction au niveau national serait disproportionnée. Par ailleurs, l’initiative empiète sur l’autonomie des cantons. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent maintenir le principe éprouvé selon lequel il appartient aux cantons de réglementer l’utilisation de l’espace public. Ils peuvent ainsi décider eux-mêmes s’ils souhaitent ou non y interdire la dissimulation du visage. L’initiative pourraient en outre se révéler contre-productive. Au lieu de contribuer à lutter contre l’oppression de la femme, elle pourrait pousser les femmes concernées dans l’isolement. Enfin, des répercussions négatives pour le tourisme sont à craindre dans certaines régions.
Il appartient aux cantons de réglementer l’utilisation de l’espace public. La Confédération n’a pas de compétences en la matière. Les cantons sont libres de décider, dans ce cadre, s’ils veulent interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. St-Gall et le Tessin l’ont fait, alors que d’autres cantons, après avoir étudié la question, y ont renoncé. Quinze cantons connaissent en outre une interdiction de se camoufler le visage lors de manifestations politiques ou sportives.
Toute personne serait tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité lorsque c’est nécessaire pour vérifier son identité, par exemple dans un service administratif ou dans les transports publics. Une personne qui refuserait de montrer son visage serait punie d’une amende et pourrait se voir refuser une prestation demandée. Le contre-projet renforce en outre les droits de femmes par des modifications ponctuelles de différentes lois. La Confédération pourra ainsi soutenir des programmes d’encouragement visant l’égalité entre les sexes.
Le contre-projet indirect permet de réagir de manière ciblée aux problèmes que peut poser la dissimulation du visage. Contrairement à l’initiative, cependant, il respecte les compétences des cantons, dans une approche qui a fait ses preuves.
Le 7 mars 2021, la votation ne porte que sur l’initiative "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Si elle est rejetée, le contre-projet pourra entrer en vigueur. Mais la loi proposée par le contre-projet pourra être combattue par référendum. Si un référendum aboutissait, une votation serait alors possible, ultérieurement.
Dernière modification 09.11.2020
