Dès 2023, les aides financières pour prévenir certains délits seront mieux allouées : 600'000 CHF seront utilisés pour des mesures dans le domaine de la traite des êtres humains et 200'000 CHF pour des mesures de prévention des infractions liées à la prostitution.
fedpol, en charge de l’exécution des deux ordonnances sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains et à la prostitution, examine régulièrement leur opportunité et efficacité. Il a été décidé que le DFJP évaluerait ces mesures de prévention et qu'il présenterait un rapport au Conseil fédéral fin 2021.
L'évaluation a été réalisée par la société TC Team Consult SA (ci-après TC). TC a évalué les mesures de l'ordonnance sur la traite d’êtres humains qui ont été mises en œuvre entre 2015 et 2019 et les mesures de l'ordonnance sur la prévention des infractions liées à la prostitution mises en œuvre entre 2017 et 2019 et cofinancées par fedpol.
Il en résulte que les aides financières sont efficaces et appropriées, elles entraînent pour la plupart des changements positifs et durables. Des mesures et des organisations pertinentes ont été soutenues dans toutes les régions linguistiques de Suisse.
Toutefois, la poursuite pénale seule ne suffit pas dans la lutte contre la traite des êtres humains et contre les délits liés à la prostitution. Les mesures des préventions sont aussi nécessaires et les moyens alloués au domaine de la lutte contre la traite des êtres humains sont actuellement insuffisants.
Dès 2023, les aides financières pour prévenir certains délits seront mieux allouées : 600'000 CHF seront utilisés pour des mesures dans le domaine de la traite des êtres humains et 200'000 CHF pour des mesures de prévention des infractions liées à la prostitution.
A l'avenir, il sera également possible de soutenir des projets et des organisations dans le domaine de la prostitution. fedpol procédera aux adaptations nécessaires de l’ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution, au cours du premier semestre 2022. De plus, afin de mieux mesurer l'efficacité des différentes mesures, fedpol adaptera les documents existants pour le dépôt des demandes.
Documentation
-
Evaluation der Finanzhilfen der Verordnung gegen Menschenhandel und der Verordnung über Massnahmen zur Verhütung von Straftaten im Zusammenhang mit Prostitution. Schlussbericht (PDF, 1 MB, 26.01.2022)
(Ce document n'est pas disponible en français)
-
Stellungnahme fedpol zur externen Evaluation der Finanzhilfen der Verordnung gegen Menschenhandel und der Verordnung über Massnahmen zur Verhütung von Straftaten im Zusammenhang mit Prostitution durchgeführt von TC Team Consult SA (PDF, 587 kB, 26.01.2022)
(Ce document n'est pas disponible en français)
- Traite des êtres humains
Dernière modification 26.01.2022
