Guide de l'entraide judiciaire

Le Guide de l'entraide judiciaire est un outil pratique destiné aux autorités et tribunaux suisses qui sont appelés à requérir l’aide d’autorités étrangères afin de récolter des moyens de preuve ou de faire notifier des documents.

Pour le dépôt de requêtes relatives à d'autres demandes adressées à l’étranger, à savoir les demandes de recherche et d'extradition, les demandes d’assumer la poursuite pénale par voie substitutive (dénonciation, demande de délégation de la poursuite pénale) ainsi que les demandes d'exécution des peines, ce guide n'est, en principe, pas applicable (voir les aide-mémoires et les exemples y relatifs sur notre Homepage, sous les rubriques respectives).

Index des pays

Cette rubrique comprend les pages de pays, qui mentionnent pour chaque pays les formalités particulières à observer. Sur la page "Aide", vous trouverez des explications supplémentaires sur certains des termes utilisés dans les pages de pays. La page "Chronologie" vous renseigne quant à elle sur les dernières modifications apportées aux pages de pays.

Les principales informations sur les formalités à accomplir pour chaque pays sont regroupées sous forme de tableau. La consultation des textes légaux applicables reste toutefois recommandée. Ces textes sont directement accessibles au moyen des liens figurant dans le tableau.

 

Documentation

vers le haut Dernière modification 13.06.2019