Modèles et formulaires
Obtention de preuves
Modèle d'une commission rogatoire internationale en matière pénale avec modèle de lettre d'accompagnement
PDF40.23 kB13 juillet 2020
Formulaire Réserve de la spécialité
Word41.98 kB13 mars 2026
Form Reservation of Speciality
Word41.98 kB13 mars 2026
Formulario Reserva de la especialidad
Word19.39 kB13 mars 2026
Notification
Demande spéciale de notification ‹A l'autorité compétente...›
Récépissé
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / espagnol)
Word39.94 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / portugais)
Word35.33 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / russe)
Word36.35 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / thaïlandais)
Word111.62 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / géorgien)
Word37.38 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / arabe)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Word21.11 kB27 mars 2026
Informations sur les droits et obligations du destinataire de la notification en application du PAII CEEJ et de l’AAF
Obtention de preuves
Muster eines internationalen Rechtshilfegesuches in Zivilsachen gemäss HUe54 oder ohne vertragliche Grundlage
Iran et Taïwan (Taipei chinois)
La phrase suivante doit être ajoutée dans le modèle :
Le [tribunal x.y.] informe que dans le cas inverse une requête correspondante relative à l’obtention de preuves en matière civile ou commerciale pourrait être exécutée selon les dispositions du droit suisse.Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application du chapitre I de la CLaH70
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application du chapitre I de la CLaH70 (allemand / anglais / français)
Word51.46 kB26 mars 2026
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application du chapitre I de la CLaH70 (allemand / anglais)
Word44.03 kB27 mars 2026
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application du chapitre I de la CLaH70 (français / anglais)
Word37.38 kB27 mars 2026
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application du chapitre I de la CLaH70 (italien / anglais)
Word38.40 kB27 mars 2026
Modèle d'une demande d'entraide judiciaire internationale en application du chapitre II de la CLaH70
Modèles pour l’annonce d'une obtention de preuves / audition ou d'une participation à une audience par téléphone ou vidéoconférence sur la base du chapitre II de la CLaH70
Annonce d'une obtention de preuves/audition ou d'une participation à une audience par téléphone ou vidéoconférence
Word45.34 kB1 janvier 2026
Consentement à participer à une vidéoconférence/conférence téléphonique
Word32.02 kB1 janvier 2026
Consent to participate in a video conference/telephone conference
Word31.32 kB1 janvier 2026
Notification
Iran
La phrase suivante doit être ajoutée dans le modèle :
Le [tribunal x.y.] informe que dans le cas inverse une requête correspondante relative à une notification en matière civile ou commerciale pourrait être exécutée selon les dispositions du droit suisse.Demande spéciale de notification ‹A l'autorité compétente...›
Récépissé
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / espagnol)
Word39.94 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / portugais)
Word35.33 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / russe)
Word36.35 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / thaïlandais)
Word111.62 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / géorgien)
Word37.38 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / arabe)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Word21.11 kB27 mars 2026
Demande de notification selon la Convention de La Haye (CLaH 65)
Notification
Récépissé
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / espagnol)
Word39.94 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / portugais)
Word35.33 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / russe)
Word36.35 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / thaïlandais)
Word111.62 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / géorgien)
Word37.38 kB27 mars 2026
Formulaire récépissé (Allemand / français / italien / anglais / arabe)
Avec la fonction "F11" on accède directement aux champs de la formule à remplir
Word21.11 kB27 mars 2026
Demande de notification selon la Convention Européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (CENA 94)