Demande spéciale de notification "Demande à l'autorité compétente..."

Ce formulaire est nécessaire pour la plupart des pays d'Amérique latine et quelques autres pays. L'utilisation de cette "demande..." est obligatoire pour les pays dont la page mentionne "Demande à l'autorité compétente", sous la rubrique "Problèmes particuliers". Le formulaire est à disposition en deux langues et en plusieurs versions (langue de l'autorité requérante / autorité requise). Choisissez ci-dessous le formulaire souhaité.

Si une version adéquate n’était pas disponible, la demande spéciale de notification "A l'autorité compétente de …" doit, selon les indications de la rubrique "Langues possibles" du pays correspondant, être accompagnée d’une traduction ou, comme les exemples de lettres modèles l’indiquent, être remplie en deux langues.

Attention: pour l'Ile Maurice il faut utiliser exclusivement la version français/anglais.

Dernière modification 27.10.2016

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