Modification du code pénal et du code pénal militaire
De quoi s’agit-il ?
Dans l’ensemble, les normes pénales incriminant la corruption, introduites en 2000 et 2006, ont fait leurs preuves. Il est toutefois devenu nécessaire d’apporter certains correctifs, en particulier dans le domaine de la corruption privée, qui doit dorénavant être poursuivie d’office et incriminée dans le Code pénal, afin de clarifier sa portée et signaler que, à l’instar de la corruption d’agents publics, la corruption dans le secteur privé n’est pas acceptable.
Les étapes préalables
- Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation une révision du code pénal et du code pénal militaire (communiqué aux médias).
- Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral approuve un message sur une modification du code pénal visant à renforcer la lutte contre la corruption (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (14.035)
- Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er juillet 2016 (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Message et projet
-
Message
(FF 2014 3433)
-
Projet
(FF 2014 3455)
- Communiqué aux médias du 30 avril 2014
Texte soumis à référendum
Nouvelles dispositions
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 20.04.2016
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