Entraide judiciaire internationale

Ce site contient des informations pratiques sur l’entraide judiciaire internationale entre la Suisse et l’étranger et s’adresse tant aux autorités qu’aux personnes privées qui doivent avoir recours à l’entraide judiciaire internationale.

Le site est divisé en trois parties :

Le volet « Droit pénal » contient les aides mémoire et les directives relatifs aux différents domaines de l’entraide judiciaire en matière pénale, il rappelle également les bases légales applicables et indique les autorités compétentes.

Le volet « Droit civil » contient les lignes directrices et les aides mémoire relatifs à l’entraide judiciaire en matière civile, il rappelle les bases légales applicables et indique les autorités compétentes.

Le « Guide de l’entraide judiciaire » contient tous les exemples et formulaires utiles ainsi qu’un index permettant de consulter, pour chaque pays, les formalités particulières à observer