Les dispositions pénales ont pour but de garantir le respect des obligations imposées par la loi. Elles jouent normalement un rôle décisif dans la lutte contre les jeux illégaux. Les infractions poursuivies et jugées par la CFMJ concernent en particulier les activités en dehors des maisons de jeu légales, avec l’objectif de réprimer les jeux de casino qui sont interdits dans ce cadre.
Toute personne qui propose des jeux de casino sans permission risque une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (art. 130 LJAr). Du point de vue de la procédure, la CFMJ applique la loi fédérale sur le le droit pénal administratif (DPA).
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Loi fédérale sur les jeux d’argent, art. 130
(LJAr, RS 935.51)
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Loi fédérale sur le droit pénal administratif
(DPA, RS 313.0)
Dernière modification 07.10.2024