Lois et ordonnances applicables

Constitution fédérale

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, art. 106
(Cst., RS 101)

Loi sur les jeux d'argent

La loi sur les jeux d'argent (LJAr)

La loi sur les jeux d’argent (LJAr) et ses ordonnances sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019. La LJAr remplace la loi sur les maisons de jeu du 18 décembre 1998 ainsi que la loi sur les loteries du 8 juin 1923. La LJAr vise les quatre buts principaux suivants (art. 2 LJAr) :

La population est protégée de manière appropriée contre les dangers inhérents aux jeux d’argent, en particulier contre le jeu excessif;
Les jeux d’argent doivent être exploités de façon sûre et transparente ;
Les bénéfices nets des jeux des loteries et paris sont affectés intégralement et de manière transparente à des buts d’utilité publique ;
Une partie du produit brut des jeux de casinos est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

La LJAr autorise l’exploitation des jeux de casinos en ligne, précédemment interdits. Les maisons de jeu au bénéfice d’une concession peuvent demander une extension de la concession.