Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long - Le Conseil fédéral approuve le contre-projet à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

Département fédéral de justice et police

Berne, 27.06.2007 - Il importe d’accorder aux mineurs de moins de 16 ans qui ont été victimes de graves infractions d’ordre sexuel ou d’actes de violence un délai de réflexion plus long que ce n’est le cas actuellement pour décider de déposer une plainte pénale. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à de nouvelles dispositions sur la prescription, conçues comme contre-projet indirect à l’initiative susmentionnée.

Le 1er mars 2006, l’association "Marche blanche" a déposé à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire en question, munie de 119 375 signatures valables. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 123bis ayant la teneur suivante: "L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles". Le Conseil fédéral estime que cette initiative populaire n’est pas propre à améliorer la prévention d’infractions à caractère pédophile. Il entend, cependant, prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants. A cette fin, il soumet au Parlement un contre-projet indirect.

Possibilité de déposer une plainte pénale jusqu’à l’âge de 33 ans

Lors de la procédure de consultation, les nouvelles dispositions sur la prescription ont été favorablement accueillies par de nombreux participants. Quant à l’initiative populaire, la majorité l’a considérée comme disproportionnée et ambiguë. La modification du code pénal et du code pénal militaire proposée par le Conseil fédéral tient compte du fait que la plupart des enfants victimes d’infractions d’ordre sexuel vivent sous l’influence de leurs tortionnaires et sont dépendants d’eux tant sur le plan émotionnel que du point de vue financier. Cela explique qu’ils éprouvent de la peine à parler des actes qu’ils ont subis tant qu’ils ne sont pas libérés de cette influence. Aussi, grâce aux nouvelles dispositions pénales, les mineurs de moins de 16 ans qui ont été victimes de graves infractions d’ordre sexuel ainsi que des infractions les plus graves contre la vie et l’intégrité corporelle bénéficieront  d’un délai de réflexion plus long que ce n’est le cas actuellement pour décider de déposer une plainte pénale. Selon le contre-projet, le délai de prescription prévu pour de telles infractions commencera à courir à la date à laquelle les victimes auront atteint leur majorité. Ainsi, elles disposeront de davantage de temps pour peser les avantages et les inconvénients du dépôt d’une plainte pénale; en tout état de cause, elles devront intenter action assez tôt pour que le tribunal de première instance soit en mesure de rendre son jugement avant qu’elles aient atteint l’âge de 33 ans.

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