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Procédure en droit de la famille

Révision de la LOGA – Protection des données concernant des personnes morales

Financement de l’Institut du fédéralisme

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Notification d’actes le week-end et les jours fériés par courrier A Plus

Droit pénal administratif

Modernisation du droit pénal administratif

e-ID étatique

Loi sur le Tribunal fédéral

Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 30.09.2025

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