Stabilisation et développement de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE

De quoi s’agit-il ?

Sur la base de l’« approche par paquet », le Conseil fédéral a adopté mi-décembre 2023 le projet de mandat pour les négociations avec l’UE. Les négociations ont commencé à la mi-mars 2024 et se sont achevées matériellement en décembre. En mai 2025, les accords du paquet Suisse-UE ont été paraphés à Berne, marquant ainsi formellement la fin du processus de négociation. Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords et a ouvert la procédure de consultation, en recommandant d’accepter les accords ainsi que la législation suisse de mise en œuvre et les mesures d’accompagnement. Le message à l’attention du Parlement devrait être adopté au premier trimestre 2026.

Le Département fédéral des affaires étrangères est responsable de la stabilisation et du développement de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE. Vous trouverez des informations détaillées sur la page Internet dédiée :

Paquet Suisse-UE

Sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la justice (OFJ) évalue certaines questions juridiques dans le cadre des travaux sur le paquet Suisse-UE.