De nombreux actes juridiques doivent être passés en la forme authentique. La procédure d’instrumentation est réglée de manière uniforme pour les dispositions pour cause de mort, mais elle relève du droit cantonal pour tous les autres actes juridiques. L’Office fédéral de la justice a institué un groupe de réflexion relatif à une "procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse", en étroite coopération avec la Fédération suisse des notaires (FSN). Ce groupe de réflexion est chargé d’étudier de manière approfondie les questions juridiques liées à une éventuelle unification de la procédure d’instrumentation et d’élaborer les grandes lignes d’une procédure de droit fédéral, assorties d’explications. Le Groupe de réflexion conclura ses travaux début 2021.
Les étapes préalables
- Le 14 décembre 2012, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur une modification du code civil (CC) (communiqué aux médias).
- Le 13 décembre 2013, il prend acte des résultats de la consultation et charge le DFJP d’élaborer un message (communiqué aux médias).
- Le 25 mai 2016, il décide de dissocier le projet de règlementation de l’instrumentation électronique et la question de la définition d'exigences minimales fédérales concernant la forme authentique (communiqué aux médias) (concernant les actes authentiques électroniques, voir "Actes authentiques électroniques et légalisation électronique").
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Groupe de réflexion
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 27.04.2021
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