Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse

De nombreux actes juridiques doivent être passés en la forme authentique. La procédure d’instrumentation est réglée de manière uniforme pour les dispositions pour cause de mort, mais elle relève du droit cantonal pour tous les autres actes juridiques. L’Office fédéral de la justice a institué un groupe de réflexion relatif à une "procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse", en étroite coopération avec la Fédération suisse des notaires (FSN). Ce groupe de réflexion a été chargé d’étudier de manière approfondie les questions juridiques liées à une éventuelle unification de la procédure d’instrumentation et d’élaborer les grandes lignes d’une procédure de droit fédéral, assorties d’explications. Le Groupe de réflexion a conclu ses travaux en été 2021.

Les étapes préalables

• Le 14 décembre 2012, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur une modification du code civil (CC) (communiqué aux médias).
• Le 13 décembre 2013, il prend acte des résultats de la consultation et charge le DFJP d’élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 25 mai 2016, il décide de dissocier le projet de règlementation de l’instrumentation électronique et la question de la définition d'exigences minimales fédérales concernant la forme authentique (communiqué aux médias) (concernant les actes authentiques électroniques, voir "Actes authentiques électroniques et légalisation électronique").
• Le 20 octobre 2021, le Conseil fédéral prend acte du rapport du groupe de réflexion et lance la discussion sur la possibilité d'uniformiser la procédure d'établissement des actes authentiques (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 301 kB, 13.12.2012)
• Avant-projet (PDF, 31 kB, 13.12.2012)
• Communiqué aux médias du 14 décembre 2012

Résultats de la consultation

• Résumé des résultats de la procédure de consultation (PDF, 291 kB, 13.12.2013)
• Communiqué aux médias du 13 décembre 2013

Groupe de réflexion

• Composition et mandat du groupe de réflexion "Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse" (PDF, 316 kB, 16.03.2021)
• Avis de droit de l’Office fédéral de la justice concernant la compétence fédérale (PDF, 464 kB, 05.06.2020)
• Groupe de réflexion: Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse. Principes directeurs et leurs explications (PDF, 1 MB, 27.10.2021)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 20.10.2021