Digitalisation des actes authentiques

À l'occasion de la dernière révision de la législation en matière de droits réels en 2012, le nouvel article 55a Tit. fin. CC a été ajouté. Depuis lors, les cantons peuvent habiliter les notaires à établir des actes authentiques sous forme électronique. Les actes authentiques comprennent notamment les contrats de vente immobilière ou les actes constitutifs de sociétés. Les extraits certifiés conformes de registres (par exemple du registre foncier ou du registre du commerce) établis par des employés des autorités du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil sont également des actes authentiques.

Le 16 juin 2023, le parlement a adopté la Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN, FF 2023 1523). Celle-ci prévoit notamment deux changements notables :

• Les notaires peuvent désormais établir des originaux d'actes authentiques sous forme électronique ;
• Les originaux électroniques des actes publics sont conservés dans un registre électronique central géré par la Confédération (registre électronique des actes).

La mise en œuvre de la LNN nécessite une révision totale de l’Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE, RS 211.435.1) ainsi que la création et la mise en service du registre central électronique des actes authentiques. Ces travaux juridiques et techniques sont actuellement en cours. Une entrée en vigueur de la LNN et de ses textes d’application est prévue pour 2029.

Documents

• CMS-Attribute der Zulassungsbestätigung v3. Spezifikation (PDF, 219 kB, 23.10.2023)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

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Dernière modification 17.12.2021