Initiative boussole

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire "Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)" demande que tous les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit soient acceptés par le peuple et les cantons. Son objectif est donc d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux. Les auteurs de l’initiative boussole établissent un lien direct entre leur demande et les négociations actuelles entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Ils visent à ce que le paquet d’accords sur la stabilisation et le développement des relations Suisse-UE soit soumis au référendum.

Dans un passé récent, il y a eu plusieurs propositions dont le but était d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, mais elles ont toutes été rejetées par le Parlement et par le peuple et les cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que l’extension du référendum obligatoire aux traités internationaux n’est pas susceptible de réunir une majorité et il rejette l’initiative boussole.

Les étapes préalables

Le 29 août 2025, l’initiative populaire "Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passive de l’UE (initiative boussole)" est déposée avec 111 422 signatures valables.
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral prend la décision de principe de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect (communiqué aux médias)