Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

De quoi s'agit-il?

Le projet "Justitia 4.0", lancé par les tribunaux fédéraux, les autorités judiciaires cantonales et les autorités cantonales chargées de l’exécution des peines, fera entrer le système judiciaire suisse de plain-pied dans l’ère du numérique. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

Développements récents

La communication électronique avec les tribunaux et les autorités suisses passera à l’avenir par au moins deux plateformes de communication. La communication liée à des procédures judiciaires devant les tribunaux suisses transitera par la plateforme justitia.swiss. Une autre plateforme sera mise en place pour les procédures administratives internes à la Confédération.

Les travaux visant le lancement si possible simultané des deux plateformes sont en cours. Dans son analyse du 25 novembre 2025, l’OFJ est arrivé à la conclusion qu’une mise en service échelonnée des deux plateformes est admissible sur le plan juridique.

Une plateforme pour les procédures judiciaires

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la plateforme justitia.swiss puisse être mise en service :

constitution de la corporation justitia.swiss (par la Confédération et au moins 18 cantons),
autorisation d’exploiter et mise en service de la plateforme,
accessibilité sur la plateforme de tous les tribunaux fédéraux et cantonaux visés par la LPCJ,
adoption des dispositions d’exécution relatives à la LPCJ.

La Confédération, les cantons et le projet Justitia 4.0 collaborent pour faire en sorte que toutes ces conditions soient réunies le plus vite possible. Le Conseil fédéral mettra alors en vigueur le reste de la LPCJ. Selon l’OFJ, la date d’entrée en vigueur pourra être fixée au 1^er janvier 2027 au plus tôt.

Plateforme pour les procédures administratives de la Confédération

Les travaux menés en vue de la mise en service de la plateforme réservée aux procédures administratives internes à la Confédération sont en cours. Plusieurs conditions doivent être remplies avant sa mise en service :

finalisation technique de la plateforme,
raccordement de toutes les unités administratives de la Confédération à la plateforme,
entrée en vigueur de la LPCJ (au plus tôt au 1^er janvier 2027).

Les étapes préalables

Dans la perspective de l’instauration de la communication électronique obligatoire, le Conseil fédéral entend tester des systèmes de communication autres que les plateformes de messagerie sécurisée reconnues. À cette fin, il a adopté le 23 octobre 2019 une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) en fixant son entrée en vigueur au 1^er décembre 2019 (communiqué aux médias).
Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (communiqué aux médias).
Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et décide de la marche à suivre (communiqué aux médias).
Le 15 février 2023, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (23.022)
Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral décide qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrera en vigueur le 1er octobre 2025 (communiqué aux médias).