Un instrument commun pour lutter contre le racisme - Le Conseil fédéral approuve le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Berne, 19.09.2003 - Le Conseil fédéral s'engage en faveur de la lutte à l'échelon international contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques. Vendredi, il a approuvé le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité qui oblige les Etats membres à adopter des normes et des mesures équivalentes visant à combattre ce type de criminalité.

Le protocole additionnel, qui vise à réprimer le racisme et la xénophobie, oblige les Etats parties à ériger en infraction pénale les actes obéissant à des motivations racistes qui sont commis au moyen de systèmes informatiques, notamment la diffusion de matériel raciste, les insultes à caractère raciste et la négation ou la minimisation du crime de génocide. Le droit pénal suisse est compatible avec la teneur du protocole additionnel. En d'autres termes, l'adoption de celui-ci n'exige pas de modification de l'article 261bis du Code pénal (discrimination raciale). Au surplus, le protocole additionnel renvoie aux normes procédurales et aux règles applicables à la coopération internationale, telles qu'elles sont définies dans la Convention sur la cybercriminalité que la Suisse a signée le 23 novembre 2001.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48


Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 10.06.2024

Début de la page

S'abonner aux communiqués

Sur le site internet du Gouvernement suisse, vous pouvez vous abonner par courriel aux communiqués de presse de la CFMJ

https://www.rhf.admin.ch/content/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-23674.html