Contre-projet indirect à l’initiative populaire pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine - Le Conseil fédéral arrête une décision de principe
Berne, 01.11.2006 - Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" n’est pas propre à prévenir efficacement la commission d’actes pédophiles. Il entend, cependant, prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants contre cette forme de criminalité et soumettre, à cette fin, un contre-projet indirect au Parlement. Telle est la décision de principe qu’il a arrêtée mercredi.
Le 1er mars 2006, l’association "Marche blanche" a déposé à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire en question, munie de 119 375 signatures valables. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 123bis ayant la teneur suivante: "L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles."
Aux yeux du Conseil fédéral, cette initiative populaire ne contribue pas à améliorer la prévention d’infractions à caractère pédophile, pas plus qu’à faire baisser le nombre de tels actes. Elle ne fait qu’offrir à d’anciennes victimes – devenues adultes – la possibilité de briser le silence en tout temps.
Un libellé problématique
L’initiative utilise deux notions qui risquent de poser d’épineux problèmes de mise en œuvre. D’abord, la notion d’"acte punissable d’ordre pornographique" ferait de la pornographie au sens de l’art. 197 du code pénal et, en particulier, du simple fait de posséder des objets ou des représentations pornographiques, des infractions imprescriptibles, ce qui serait nettement disproportionné. Ensuite la notion d’"enfant impubère" est inappropriée. Il est en effet très difficile de prouver, de nombreuses années plus tard, que la victime était impubère au moment des faits. En outre, l’application d’un tel critère créerait une inégalité criante entre les victimes, la puberté intervenant plus tôt chez les filles que chez les garçons et à des stades très différents chez les personnes de même sexe.
L’imprescriptibilité ne permettra pas de mieux protéger les enfants
La prescription permet précisément d’empêcher l’ouverture de procédures pénales des décennies après la commission des infractions, donc à une période où il est devenu impossible de rechercher la vérité. La disparition des témoins et des preuves, sans parler des souvenirs imprécis, rendent difficile l’établissement des faits, quand ils n’y font pas totalement obstacle. Par ailleurs, la multiplication d’erreurs judiciaires serait le moyen le plus sûr de décrédibiliser la cause de la protection des enfants. Enfin, un verdict d’acquittement prononcé conformément à la maxime "le doute profite à l’accusé" pourrait causer un traumatisme supplémentaire à la victime.
La prescriptibilité constitue l’un des principes fondateurs du droit pénal. Il est donc essentiel que seules soient imprescriptibles des infractions si graves que l’intérêt public à les poursuivre ne s’éteint jamais. Tel est, notamment, le cas des génocides, des crimes de guerre ou encore des actes terroristes les plus graves. Il serait donc disproportionné de rendre imprescriptibles les atteintes à l’intégrité sexuelle d’enfants.Les considérations qui précèdent incitent le Conseil fédéral à proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il entend, cependant, prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants et présenter à cette fin un contre-projet indirect. Il a d’ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message en conséquence.
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Dernière modification 30.01.2024
