Vers un droit pénal administratif plus moderne et plus efficace

Berne, 31.01.2024 - Le droit pénal administratif restera contenu dans une loi spéciale. Le Conseil fédéral suggère de renoncer à déplacer les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) dans le code pénal (CP) et dans le code de procédure pénale (CPP). Il entend répondre au besoin de modernisation par une révision totale de la loi. Le Conseil fédéral propose notamment de rendre la procédure pénale administrative plus efficace en la faisant correspondre dans la mesure du possible au CPP. Lors de sa séance du 31 janvier 2024, il a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens. Elle dure jusqu’au 10 mai 2024.

La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et n'a jamais été entièrement modifiée depuis. La motion 14.4122 Caroni demande au Conseil fédéral de moderniser ce droit. À l'inverse des infractions du CP, qui sont poursuivies par les autorités de poursuite pénale ordinaires conformément aux règles du CPP, celles du DPA sont poursuivies par les autorités administratives compétentes selon des règles de procédure spécifiques.

La répartition des tâches de poursuite pénale et les règles de procédures spécifiquement conçues par la DPA ont fait leurs preuves. Ce système distinct du droit pénal ordinaire tient compte des spécificités du droit pénal administratif. Le Conseil fédéral a donc proposé lors de sa séance du 31 janvier 2024 de réviser en totalité la DPA et non de transférer ses dispositions dans le CP et le CPP.

Moderniser les règles de procédure

L'avant-projet envoyé en consultation vise notamment à moderniser les règles de procédure de la DPA et à les faire correspondre autant que possible au CPP. Il prévoit également d'offrir aux autorités compétentes les outils de procédure appropriés pour des procédures efficientes, à l'instar des instruments dont disposent les autorités de poursuite pénale ordinaires. Les unités administratives pourront en particulier faire directement appel à la police cantonale ou à la police judiciaire fédérale. Elles pourront aussi intenter l'action et comparaître elles-mêmes durant la procédure. Il ne sera plus nécessaire d'impliquer le ministère public.

Enfin, le Conseil fédéral propose de mettre en évidence l'amélioration de la procédure pénale administrative en faisant figurer cette dernière dans le titre de la loi, qui deviendrait "loi fédérale sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative". La consultation est ouverte jusqu'au 10 mai 2024.


Adresse pour l'envoi de questions

Patrick Rohner, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 47 46, patrick.rohner@bj.admin.ch



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Dernière modification 26.06.2024

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