Constitutionnalité de l’art. 2a du projet de loi sur l’énergie

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 avril 2023

• Constitutionnalité de l’art. 2a du projet de loi sur l’énergie (PDF, 288 kB, 25.05.2023)

  Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

Avis de droit du

24 avril 2023

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Centrales hydroélectriques, Concessions, Débits résiduels minimaux, Mesures d'assainissement, Droits acquis, Garantie de la propriété, Protection de la bonne foi, Droit transitoire, Égalité de traitement

Dernière modification 24.04.2023