Tenez compte s.v.p. du fait qu'il s'agit de documents qui contiennent des codes et des variables, qui, par conséquent, rendent leur lecture difficile. Les codes et les variables reposent sur des codes du système de contrôle des transactions du canton de Fribourg.
Le contenu des documents est renouvelé en permanence.
Formulaires Tribunal d'arrondissement
Formulaires Tribunal cantonal
Dernière modification 29.04.2021
