Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

Participation:
Total:
Oui:
Non:
Cantons Oui:
Cantons Non:

51,42 %
2 788 094
1 427 344 (51,2 %)
1 360 750 (48,8 %)
16 4/2
4 2/2

L’initiative "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" est adoptée

La Suisse va interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. La population a accepté, dimanche 7 mars 2021, l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage », à une majorité de 51,2% voix contre 48,8%. L’initiative a obtenu une majorité des voix dans 16 4/2 des 26 cantons suisses. La population qui s’est exprimée dans les urnes souhaite qu’en Suisse, on se rencontre à visage découvert. Le gouvernement et le Parlement respectent bien entendu cette décision démocratique, même s’ils ne sont pas à l’origine de cette interdiction et qu’ils n’ont pas soutenu son adoption.

L’interdiction s’appliquera par exemple à la dissimulation du visage pour participer à une manifestation ou pour des motifs religieux. La Suisse rejoint ainsi de nombreux pays qui interdisent le port du voile intégral, en Europe ou sur d’autres continents. L’interdiction ne concerne directement que peu de personnes : seules 20 à 30 femmes vivant en Suisse portent le voile intégral. Cette pratique n’est absolument pas courante parmi les quelque 400 000 musulmans de Suisse. Quant à la dissimulation du visage lors de manifestations, elle est déjà interdite dans 17 des 26 cantons suisses.

Initiative "Yes to a ban on full facial coverings" approved

Switzerland is to ban people from covering their faces in public spaces. On Sunday, 7 March 2021, voters approved the initiative "Yes to a ban on full facial coverings" by 51,2% votes to 48,8%. The initiative secured a majority in 16 4/2 of the 26 Swiss cantons. Voters want to be able to see other people’s faces when they meet or pass them in the street. The government and Parliament naturally respect this democratic decision, even if they did not propose or support the ban themselves.

The ban will apply, for example, to people who cover their faces when taking part in a demonstration, or who do so for religious reasons. Switzerland thus joins many countries in Europe and other continents that ban the full veil. Only a very small number of people will be affected by the ban: it is estimated that as few as 20 to 30 women living in Switzerland wear the full veil. The practice is practically unknown among the 400,000 Muslims who live in Switzerland. Wearing face coverings at demonstrations is already banned in 17 of Switzerland’s 26 cantons.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 7 mars 2021.

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" exige qu’en Suisse, nul ne se dissimule le visage dans l’espace public. Cette interdiction s’appliquerait dans tous les lieux accessibles au public, c’est-à-dire dans la rue, les locaux d’accueil de services administratifs, les transports publics, les stades de football, les restaurants, les commerces ou dans la nature. L’interdiction ne s’appliquerait pas dans les églises et autres lieux de culte. Des exceptions ne sont prévues que lorsqu’elles sont justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales. D’autres exceptions, par exemple pour des touristes voilées, sont exclues.

Le Conseiller fédéral Alain Berset

Questions fondamentales

Pour les auteurs de l’initiative, ce sont des questions fondamentales du vivre-ensemble qui sont en jeu. Ils considèrent que la dissimulation du visage symbolise l’oppression de la femme. Ils estiment aussi qu’il est normal de se montrer à visage découvert lors d’une conversation. L’initiative vise aussi les personnes qui se dissimulent le visage avec des visées criminelles ou violentes. Elle entend permettre aux forces de l’ordre de lutter résolument contre les délinquants masqués.

La discussion sur l’interdiction de se dissimuler le visage n’est pas nouvelle en Suisse. Au niveau cantonal, St-Gall et le Tessin l’ont déjà adoptée, tandis que d’autres cantons se sont prononcés contre cette solution. De nombreux cantons connaissent une interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations.

Souveraineté des cantons

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont toujours prononcés contre une interdiction au niveau national et considèrent que cette initiative va trop loin. La dissimulation du visage est un phénomène marginal en Suisse. Il concerne principalement des touristes qui ne séjournent ici que temporairement. Par ailleurs, l’initiative empiète sur les compétences des cantons, auxquels il appartient de réglementer l’utilisation de l’espace public. Ils doivent rester libres de décider s’ils veulent ou non y interdire la dissimulation du visage. Une interdiction de se dissimuler le visage n’aide pas non plus les femmes concernées. Au contraire, elle pourrait avoir pour conséquence que ces femmes ne participent plus à la vie publique. Enfin, des répercussions négatives pour le tourisme sont à craindre dans certaines régions.

Une solution ciblée avec le contre-projet

Le Conseil fédéral et le Parlement opposent à l’initiative un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit que toute personne est tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité lorsque c’est nécessaire pour vérifier son identité. Quiconque refuse de donner suite à l’injonction de montrer son visage est puni d’une amende et peut se voir refuser une prestation demandée.

Le contre-projet apporte une réponse plus ciblée aux problèmes que peut entraîner le port d’un voile ou d’un masque qui dissimule le visage. Contrairement à l’initiative, il respecte l’autonomie cantonale. Les cantons qui souhaitent aller plus loin et interdire la dissimulation du visage dans l’espace public resteront libres de le faire.

Chronologie

Le 15 septembre 2017, l’initiative populaire fédérale "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" est déposée munie de 105 553 signatures valables
(FF 2016 1501 / FF 2017 6109).
Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral décide de proposer au Parlement le rejet de l’initiative et d’élaborer un contre-projet indirect traitant de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage (communiqué de presse).
Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral envoie le contre-projet en consultation (communiqué de presse).
Le 15 mars 2019, le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" (communiqué de presse).
Le 19 juin 2020, le Parlement recommande le rejet de l’initiative "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" et lui oppose un contre-projet indirect (délibérations parlementaires)
Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral fixe la date de la votation au 7 mars 2021 (communiqué de presse)
Le 19 janvier 2021, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter explique la position du Conseil fédéral sur l'initiative (communiqué de presse, discours)

Infos complémentaires

Explications du Conseil fédéral

Interdiction de se dissimuler le visage
(Page thématique de l'Office fédéral de la justice)

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