Services compétents
- Autorités chargées de l’exécution des peines et mesures
Instruments et moyens
- Exécution de la peine privative de liberté dans un établissement pénitentiaire, éventuellement accompagnée de mesures thérapeutiques au cas par cas, possibilité d’ordonner la détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu d’avec les autres personnes en vertu de l’art. 78, let. d, ou 90, al. 1, let. d, CP
- Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN)
- - Vérification des régimes de détention et des objectifs d’exécution de peine (désengagement et réintégration)
- - Renforcement des instruments d’évaluation et de gestion des risques dans l’exécution des sanctions pénales
- Document-cadre de la CCDJP concernant la radicalisation et l’extrémisme violent dans le cadre de l’exécution des sanctions pénales en Suisse
- - Optimisation de l’échange d’informations entre les autorités de sécurité et les autorités d’exécution des sanctions pénales avant la détention, pendant la détention, au terme de l’exécution de la peine et lors de la fixation des conditions du sursis
- - Intensification du transfert de connaissances et de l’échange d’expériences entre les autorités de sécurité et les autorités d’exécution des sanctions pénales
- - Optimisation de l’échange d’informations entre les autorités de sécurité et les autorités d’exécution des sanctions pénales avant la détention, pendant la détention, au terme de l’exécution de la peine et lors de la fixation des conditions du sursis
Dernière modification 27.06.2022
