Pour une droit de la société coopérative moderne et durable

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg du 17 juin 2021

• Pour un droit de la société coopérative moderne et durable. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg (PDF, 552 kB, 08.12.2023)

  Berne, 8 décembre 2023

Rapport du

8 décembre 2023

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Coopérative, Droit de la société coopérative, Formes de sociétés, Codes des obligations

Dernière modification 08.12.2023