Marge de manœuvre d’un conseil en matière de relations avec des parlements étrangers

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 31 juillet 2024

• Marge de manœuvre d’un conseil en matière de relations avec des parlements étrangers. Avis de droit (PDF, 338 kB, 31.07.2024)

  Office fédéral de la justice, Berne, 31 juillet 2024

Avis de droit

31 juillet 2024

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Parlements monocaméraux, Relations extérieures, Entretien des relations, Assemblée fédérale, Étranger, Yuan, Taïwan, Commission de politique extérieure du Conseil national

Dernière modification 31.07.2024