Cybercriminalité

L’OFJ ne réceptionne aucune dénonciation. Si vous êtes victime d’une attaque ou d’un abus sur Internet, vous pouvez dénoncer l’infraction par écrit ou par oral à tout poste de police.

De quoi s'agit-il ?

Ces dernières années, les technologies de l’information et les réseaux de communication électronique ont connu un développement fulgurant. Toutefois, ces progrès ont aussi leurs mauvais côtés : Internet permet de commettre des infractions de n’importe quel endroit du monde. La cybercriminalité – ce terme désigne les actes pénalement répréhensibles qui sont commis au moyen des technologies de l’information et des réseaux de communication électroniques – ne cesse de prendre de l’ampleur. La législation en vigueur - plus précisément l’application du droit pénal des médias et des principes généraux concernant l’auteur d’une infraction et la participation - permet de lutter contre les auteurs de tels actes. Cela étant, le Conseil fédéral a renoncé à établir une réglementation explicite de la responsabilité des prestataires. En effet, une telle réglementation ne ferait que poser de nouveaux problèmes d’interprétation et serait vite dépassée, compte tenu de l’évolution rapide qui caractérise les cyber-réseaux. Quant à la coopération entre la Confédération et les cantons en matière de lutte contre la cybercriminalité, elle sera renforcée grâce aux normes pertinentes du Code de procédure pénale suisse.

Les étapes préalables

• Suite à la motion Pfisterer, le DFJP institue, le 22 novembre 2001, une commission d’experts baptisée «cybercriminalité». Celle-ci élabore des solutions visant à régler la question de la responsabilité pénale des différents prestataires pour les contenus illégaux véhiculés sur le réseau.
• En automne 2002, suite à l’opération "Genesis", le DFJP charge l’Office fédéral de la police de formuler - de concert avec des représentants des autorités policière et judiciaires ainsi que des autorités de poursuite pénale - des propositions visant à améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de lutte contre la cybercriminalité.
• Le 10 décembre 2004, le DFJP met en consultation deux projets de loi. L’un vise à réglementer spécifiquement la responsabilité pénale des différents prestataires Internet pour les contenus illégaux véhiculés sur le réseau. L’autre a pour but de doter les autorités fédérales de nouvelles compétences en matière d’investigation (communiqué aux médias).
• Le 28 février 2008, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il décide de renoncer à faire élaborer une réglementation explicite de la responsabilité pénale des prestataires et à statuer les nouvelles compétences de la Confédération dans un projet distinct (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

• 00.3714

  Motion Pfisterer. Cybercriminalité. Modification des dispositions légales

• 02.452

  Initiative parlementaire Aeppli Wartmann. Mise en place d'un service central en matière de pédophilie sur Internet

• 07.3509

  Motion Büchler. Sécurité juridique pour les fournisseurs de prestations sur Internet

• 07.3510

  Motion Büchler. Sécurité juridique pour les fournisseurs de prestations sur Internet

• 07.3628

  Motion Glanzmann-Hunkeler. Poursuites plus efficaces des cas de pédophilie sur Internet

• 07.3629

  Motion Glanzmann-Hunkeler. Convention sur la cybercriminalité

• 07.3689

  Motion Büchler. Cybercriminalité

• 07.3650

  Motion Büchler. Cybercriminalité. Davantage de spécialistes auprès des autorités d'enquête de la Confédération

• 07.3751

  Motion Büchler. Lutte contre le terrorisme

Avis et rapports

• Le nouveau média interroge le droit (PDF, 289 kB, 30.05.1996)

  Rapport d'un groupe de travail de l'administration fédérale, Berne, 30 mai 1996

• Communiqué aux médias du 30 mai 1996
• Frage der strafrechtlichen Verantwortlichkeit von Internet-Access-Providern gemäss Artikel 27 und 322 bis StGB. Gutachten (PDF, 210 kB, 24.12.1999)

  Bundesamt für Justiz, Bern, 24. Dezember 1999 (Ce document n'est pas disponible en français)

• La responsabilité pénale des fournisseurs de services internet. Avis (PDF, 86 kB, 01.04.2000)

  Police fédérale, Berne, avril 2000

• Communiqué aux médias du 15 mai 2000
• Die srafrechtliche Verantwortlichkeit von Internet-Providern. Gutachten (PDF, 637 kB, 02.10.2000)

  Proff. M. A. Niggli, F. Riklin und G. Stratenwerth, 2. Oktober 2000 (Ce document n'est pas disponible en français)

Procédure de consultation

• Avant-projet et rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (PDF, 135 kB, 01.10.2004)
• Cybercriminalité. Rapport (PDF, 695 kB, 01.06.2003)

  Commission d'experts « Cybercriminalité », Berne, Juni 2003

• Modèle de poursuite pénale pour les affaires intercantonales et internationales de cybercriminalité. Propositions du groupe de travail mis sur pied par la Confédération et les cantons afin d'analyser l'opération « Genesis » (PDF, 116 kB, 12.11.2003)

  Office fédéral de la police, Berne, 12 novembre 2003

• Communiqué aux médias du 10 décembre 2004

Résultats de la procédure de consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 208 kB, 01.02.2006)
• Cybercriminalité. Responsabilité pénale des prestataires et compétences de la Confédération en matière de poursuite des cyberinfractions. Rapport du Conseil fédéral (PDF, 60 kB, 01.02.2008)

  Berne, février 2008

• Communiqué aux médias du 28 février 2008

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 28.02.2008