Transposition de l'art. 170 de la Constitution fédérale au sein de l'administration fédérale

Selon l'art. 170 de la nouvelle Constitution fédérale, l’Assemblée fédérale doit veiller à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. Ce mandat concerne directement le Parlement, mais aussi, de manière indirecte, le Conseil fédéral et l'administration fédérale. Le 3 novembre 2004, le Conseil fédéral a adopté diverses mesures destinées à améliorer l'évaluation de l'efficacité des activités de la Confédération. Il entend ainsi renforcer dans l'administration fédérale l'action axée sur les résultats, améliorer la qualité et la transparence des évaluations en question et donner plus de poids au critère de la rentabilité.

Décisions du Conseil fédéral

• Beschluss des Bundesrates vom 3. November 2004 (PDF, 420 kB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Rapport final du groupe de contact interdépartemental 'Evaluations de l'efficacité' du 14 juin 2004 (PDF, 553 kB, 21.06.2010)
• Aperçu consolidé des décisions du 19 janvier 2006 (PDF, 44 kB, 21.06.2010)
• Evaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération

  Communiqué aux médias du 3 novembre 2004

Mise en oeuvre des décisions du Conseil fédéral

Pour mettre en œuvre les décisions du Conseil fédéral, il est important pour les départements et les offices de tenir compte des documents suivants de la SEVAL :

• Standards d’évaluation de la SEVAL (9 septembre 2016) (PDF, 184 kB, 05.06.2020)
• Explications relatives aux standards d'évaluation (7 septembre 2017)

Dernière modification 25.07.2023