(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
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1. Mot d’accueil et introduction
Luzius Mader, Office fédéral de la justice -
2. Mesures législatives transitionnelles à adopter lors d'un changement de statut organisationnel
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice -
3. Emoluments: la perspective de la surveillance des prix (PDF, 876 kB, 05.06.2020)
Sarah Zybach, Surveillance des prix
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4. Les mesures de coercition à des fins d'assistance (MCFA) antérieures à 1981 et le travail de mémoire réalisé aujourd'hui (PDF, 198 kB, 05.06.2020)
Reto Brand, Office fédéral de la justice
- 5. Compte rendu dans la revue LeGes (PDF, 54 kB, 05.06.2020)
Dernière modification 30.08.2018