25 juin 2009 - Sixième séance

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

1. Guide de Législation, Module "Loi" und "Initiative parlementaire"

Feedback des expériences faites jusqu'ici

2. "La classification normative. L'importance de la practibilité dans la législation"

3. Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit: projet de rapport

4. Approbation de traités internationaux par le Conseil fédéral: teneur du chapitre concernant les bases légales dans la proposition au Conseil fédéral

Dernière modification 25.06.2009

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