Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été ouverte à la signature à Rome, le 4 novembre 1950. Cette Convention garantit les droits fondamentaux de l'homme comme le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression ou l'interdiction de discrimination. 47 Etats européens sont parties à cette convention que la Suisse a ratifiée en 1974. La Convention a été complétée au cours des années par divers protocoles additionnels qui ont permis d'élargir le catalogue des droits protégés (protocoles additionnels n° 1, 4, 6, 7, 12 et 13). Quant aux protocoles d'amendement, ils ont été intégrés dans la version actuelle de la CEDH ou n'ont plus de pertinence. La Suisse a ratifié les protocoles additionnels suivants:

Protocole n° 6 du 28 avril 1983 concernant l'abolition de la peine de mort
Protocole n° 7 du 22 novembre 1984
Protocole n° 13 du 3 mai 2002

La Suisse a en outre ratifié des protocoles d’amendement qui, contrairement aux protocoles additionnels, modifient le texte de la Convention et requièrent de ce fait l’approbation de tous les Etats parties. Les principaux protocoles d’amendement sont les suivants :

Protocole n° 11 du 11 mai 1994 (entrée en vigueur le 1er novembre 1998 ; RO 1998 2993)
Protocole n° 14 du 13 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er juin 2010 ; RO 2009 3067)
Protocole n° 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.09)

Matériel et documentation

Messages du Conseil fédéral: FF 1968 II 1069 ss, 1972 I 989 ss, 1974 I 1020, 1986 II 605 ss., 1994 II 401 ss., 1995 I 987 ss., 1999 3350 ss., 2005 1989 ss.